Termes & Conditions

<p>Termes & Conditions</p>

 

CONDITIONS GENERALES DE L’APPLICATION HOUZING 2018

1. Préambule-Informations Générales–Application-Editeur

« Houzing » est une application mobile (ci-après désignée l’ « Application ») dont l’objet est de mettre à la disposition de ses utilisateurs un service électronique en ligne mobile dédié aux transactions immobilières. Elle est éditée par la société Houzing SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS Lille Métropole B 841 462 963, (ci-après désignée « la Société »), située au 81, rue du Pré Catelan à La Madeleine (59110), (N°TVA Intracommunautaire: FR82841462963) 

Ayant pour activité celle d’agence immobilière en ligne, la « Société » opère via l’« Application» téléchargeable gratuitement sur l’« AppStore » d’Apple ou « GooglePlay » de Google ou par consultation via un navigateur web, permettant à toute personne (limitativement ci-après désignée par l’ « Utilisateur »), selon son profil d’utilisateur, et sous certaines conditions, d’accéder à et d’utiliser un ensemble de services à l’effet de consulter, de vendre, d’acheter, ou de louer un bien ou droit immobilier (ci-après désigné les « Services ») et s’appuie sur un réseau d’agents commerciaux immobiliers, indépendants de la « Société », assurant la représentation et la commercialisation de l’ensemble des « Services » qu’elle propose.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « les Conditions») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des « Services » proposés par la « Société » via l’ « Application » pour toutes les personnes désignées ci-après comme « Parties » pour les besoins des présentes « Conditions » ainsi que de définir les droits et obligations de chacune d’entre elles liées dans ce cadre.

L’accès, la souscription, l’utilisation des « Services » de l’« Application » par un « Utilisateur », et ce quel que soit son profil au sens des présentes « Conditions », impliquent  leur acceptation pleine et entière par l’ « Utilisateur » ainsi que son engagement à les respecter, reconnaissant dès lors qu’elles constituent un contrat qui le lie avec la « Société ».

2. Définitions

Pour les besoins des présentes « Conditions », les termes définis au présent article qui y sont utilisés ont la signification suivante:

« Utilisateur » : toute personne physique majeure capable juridiquement inscrite sur l’ « Application » qui a souscrit aux « Services », soit, en qualité de « Mandant », d’«Agent Commercial Immobilier », de « Client » ou de « Partenaire Immobilier »;

« Société » : la société Houzing SAS, éditeur de l’«Application» et joignable aux coordonnées suivantes : l’adresse mail info@houzing.eu ;

« Mandant » : toute personne, physique ou morale, capable juridiquement proposant via l’Application un bien ou un droit immobilier à la vente et/ou à la location ayant contracté avec la Société un mandat de vente ou de location de plein effet et qui de ce fait a accès aux « Services» via l’ « Application »; 

« Agent Commercial Immobilier » : toute personne physique assurant régulièrement et de manière indépendante, et sans exclusivité, la représentation de la « Société » aux termes d’un contrat d’Agent Commercial Immobilier de plein effet qui assure la commercialisation de l’ensemble des « Services » qu’elle propose ayant eu accès aux « Services » via l’ « Application » ;

« Charte» : acte qui détermine la politique de confidentialité de la « Société », les conditions de collecte et d’utilisation des « Données » afférentes aux Utilisateurs des « Services » via l’ « Application »;

« Compte personnel » : espace numérique ouvert au nom d’un Utilisateur, après Inscription sur l’Application, lui permettant d’importer, d’accéder à un ensemble de documents, d’actes, d’informations, de données, de gérer son compte nécessaires à l’utilisation des « Services » ;

« Coach» : toute personne physique titulaire d’un contrat d’Agent Commercial Immobilier avec la Société de plein effet qui a invité et présenté à la « Société » une personne devenue régulièrement titulaire d’un contrat d’« Agent Commercial Immobilier » avec la Société ;

« Client » : toute personne physique ou morale, capable juridiquement, inscrite sur l’Application, et devenue au terme d’une « Opération » de vente ou de location d’un bien immobilier proposé et réalisée via l’ « Application » propriétaire ou locataire ;

"Application" : désigne le service électronique interactif mobile exploité par la « Société » exécutable sur toute plateforme mobile et accessible gratuitement depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’« AppStore » ou « GooglePlay » ou par consultation via un navigateur web et qui permet après son installation d'accéder aux différents « Services » qu’elle propose ;

« Plateforme » : l’ensemble des moyens mis à la disposition par la « Société » permettant aux « Utilisateurs » de l’ « Application » de réaliser une « Opération » ;

"Données": désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui sont fournies par  tout « Utilisateur » de l’ « Application » à la « Société » ou qui sont recueillies par la « Société » à l’occasion de l’utilisation de l’ « Application » et/ou des « Services » ;

« Contenu-Utilisateur » : ensemble des informations, éléments, données et documents (textes, photos, vidéos, sons, attributs de la personnalité, signes distinctifs…) créé et/ou reproduit sur l’ « Application » par l’ « Utilisateur » seul ;

« Contenu-Société » : ensemble des informations, éléments, données, documents (textes, photos, vidéos, sons, signes distinctifs..) généré par la Société seule et/ou reproduit sur l’ « Application »;

« Contenu » : ensemble des informations, éléments, données, documents relevant indifféremment du « Contenu-Utilisateur » et du « Contenu-Société » ;

"Services": désignent les services fournis par la « Société » et proposés via l’ « Application » et décrits aux présentes « Conditions », ainsi que leurs éventuelles extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda, nécessaires à leur fonctionnement ;

«Services Associés » : désignent l’ensemble des autres services que les Services ci-avant proposés par la « Société » via et/ou en relation avec l’ « Application » ; 

« Opération » : transaction immobilière proposée et/ou recherchée et/ou opérée via l’ « Application » entre « Utilisateurs » inscrits sur l’ « Application » ;

"Partenaire immobilier" : désigne toute personne, physique ou morale, annonceur ayant souscrit avec la « Société » un contrat de diffusion d'annonces de publicité concernant des produits et/ou des services en relation avec l’objet de l’ « Application » ;

« Parties » : désigne indifféremment l’« Utilisateur », le « Client », le « Coach », le « Mandant » le « Partenaire Immobilier », l’« Agent Commercial Immobilier », la « Société ».

« Conditions » : désignent les conditions d’utilisation de l’ « Application » et des « Services » y afférents qui déterminent le contrat entre les « Parties » après leur inscription à l’ « Application ».

3. Champ d’Application

Les présentes « Conditions » déterminent les modalités de souscription et d’utilisation aux « Services » proposés par la « Société » via l’« Application » étant rappelé que l’accès à l’ « Application » implique pour l’ « Utilisateur » de reconnaitre en avoir eu une parfaite connaissance ainsi que leur acceptation pleine et sans réserve. 

Avant toute inscription et création de « Compte Personnel » dans « l’Application », l’ «Utilisateur » se doit d’accepter les présentes « Conditions » selon les modalités indiquées sur l’ « Application », sans quoi il renonce à bénéficier aux « Services » qu’elle propose.

Les « Conditions » pouvant faire l'objet de modifications par la « Société », seules sont applicables aux « Parties » les Conditions en vigueur et accessibles sur l’ « Application »  à la date d'accès et de souscription aux « Services » par l’ « Utilisateur ».

La dernière version mise à jour des « Conditions » est disponible et accessible en permanence via l’ « Application » en cliquant sur le lien « Conditions » présent en pied de page de l‘ «Application».

En cas de modification des « Conditions », « l’Utilisateur » est informé par la « Société » par mail via son « Compte Personnel » au moins 30 (trente) jours avant la date d’entrée en vigueur de nouvelles « Conditions ». L’« Utilisateur » invité par la « Société » par ce moyen à accepter ou refuser les nouvelles « Conditions » est à défaut de résiliation des « Services » auxquels il a souscrits dans ce délai par ce moyen considéré comme les avoir pleinement acceptées.

4. Accès et disponibilités des Services

4.1. Accès et connexions aux Services

L’« Application » est accessible par téléchargement sur l’« App Store » d’Apple ou « Google Play Store » de Google et elle s’effectue aux moyens du propre matériel de l’ « Utilisateur » (ordinateur, tablette numérique, smartphone), sur son propre réseau d’accès à internet et sous sa propre responsabilité. Tous les frais de télécommunications permettant d'accéder à l’ « Application » sont à sa charge exclusive, de même que les frais de communications induits par son utilisation.

Téléchargée par l’ « Utilisateur » depuis une plateforme de type « App Store » d’Apple ou  « Google Play Store » de Google, l’ « Utilisateur » reconnait qu’il a été, en outre, invité par la « Société », à accepter les termes des conditions générales propres aux deux plateformes et s’engage à respecter ces dernières, garantissant, à défaut, la « Société » de toute réclamation de ce chef.

Les « Services » sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l’ « Application » de la Société. La « Société » octroie par les présentes « Conditions » à  «l’Utilisateur » un droit personnel, non exclusif, non transmissible, et révocable, d’accéder à « l’Application » afin d’utiliser et de souscrire aux « Services » qu’elle propose.

L’« Utilisateur » a un accès réservé et sécurisé à l’ « Application » via son identifiant et son mot de passe ainsi que le « code personnel » qui lui a été affecté par la « Société », éléments d’identification qui lui sont demandés par la « Société » de communiquer à compter de son inscription, préalable indispensable à l’accès aux « Services ». L’« Utilisateur » est informé par la « Société », reconnait et accepte sans réserve que la saisie de son identifiant et de son mot de passe vaille preuve de son identité.

4.2 Inscription à l’Application

Afin de s’inscrire sur l’ « Application », l’« Utilisateur » doit préalablement remplir une fiche d’inscription lui permettant d’accéder, de créer et de renseigner son « Compte Personnel », selon son profil et ses besoins, conformément aux indications portées dans l’ « Application ».

L’ « Utilisateur » doit renseigner l’ensemble des éléments et données de manière sincère et non trompeuse en y portant tous les documents, actes et informations nécessaires y afférents, valides et à jour requis par la « Société », faisant toujours en sorte de les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation des « Services » et de l’effectivité des relations contractuelles avec la « Société ».

L’ « Utilisateur » reconnait que les données relatives à son nom patronymique, son adresse email et ses coordonnées téléphoniques (mobile ou fixe) suffisent à l’identifier et l’engager juridiquement à l’endroit de la « Société ».

Par mesure de sécurité, la « Société », adresse à chaque « Utilisateur » un SMS sur le numéro de téléphone mobile qu’il a déclaré et saisi au moment de son inscription un message personnel de bienvenu sur l’Application auquel elle associe un « code personnel » validant les coordonnées de l’ « Utilisateur » et permettant à ce dernier de s’identifier.

L’« Utilisateur » au profil de « Mandant », d’ « Agent Commercial » ou de « Partenaire Immobilier » au sens des présentes « Conditions », doit avoir préalablement souscrit un contrat avec la « Société » afin de pouvoir accéder à l’ « Application » en cette qualité et profiter des « Services » y afférents étant précisé que le contrat formé aux termes des présentes « Conditions » avec lesdits contrats avec la « Société » étant de convention expresse entre les « Parties » liés entre eux, la cessation de l’un emportant la cessation concomitante de l’autre rend en conséquence également au même moment indisponible l’accès aux « Services ». 

L’ « Utilisateur » renseigne toutes les données et informations marquées par la « Société » comme obligatoires et apporte tous documents et actes y afférents de manière conforme aux préconisations de la « Société » et dans le respect des présentes « Conditions », toute inscription incomplète ou non conforme n’étant à défaut pas validée.

L’ « Utilisateur » s'engage à utiliser personnellement l’ « Application », les « Services », son « Compte Personnel » et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et de son code personnel. Il doit immédiatement contacter la « Société » s'il remarque que l’un de ses éléments ou son « Compte Personnel » a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la « Société » le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, la « Société » n’étant en tout état de cause pas responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse de l’un ou l’autre de ces éléments par un tiers, ou de leur perte.

4.2. Description des Services

Les « Services » fournis par la « Société » via l’ « Application » consistent à permettre à l’ « Utilisateur » en fonction de ses besoins, selon son profil d’Utilisateur au sens des présentes « Conditions », sous certaines conditions et sous toutes réserves de sa capacité juridique, de saisir, de proposer, de publier, de consulter, de commercialiser, et/ou d’avoir accès à un grand nombre de biens et droits immobiliers à vendre et/ou à louer, de leur faciliter toute recherche en vue de la réalisation d’une transaction immobilière, ainsi qu’à communiquer avec toute la communauté des « Utilisateurs », et, dans ce cadre, de lui permettre de bénéficier des « Services » suivants :

  • L’accès à l’Application;
  • La mise à disposition d’un espace personnel exclusif : le « Compte Personnel » ;
  • La mise à disposition d’un espace de messagerie sécurisée ;
  • La mise à disposition d’un espace de partage et de stockage de documents et de données relatifs à l’ « Utilisateur », adapté à son profil d’utilisateur au sens des présentes « Conditions » ;
  • La mise à disposition d’un service de signature électronique en ligne des actes et documents nécessaires à la réalisation des « Opérations ».
  • L’Utilisateur ayant un profil de « Client » au sens des présentes « Conditions » peut se constituer un « Compte Personnel » d’offre et de recherche personnalisé au travers duquel il a la possibilité de visualiser, accéder, aux offres de vente et/ou de location de biens et droits immobiliers de l’ « Application » correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable ; de recevoir par courrier électronique les offres actualisées de vente et de location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés ; de programmer des visites.
  • L’ « Utilisateur » ayant un profil de « Mandant » au sens des présentes « Conditions » peut se constituer un « Compte Personnel » de vente personnalisé au travers duquel il a la possibilité de proposer des offres de vente et/ou de location de biens et droits immobiliers selon des critères d’offres particuliers ; de sélectionner l’ « Agent Commercial Immobilier » représentant de la « Société » en charge de la commercialisation  du bien concerné ; d'accéder aux offres de vente et/ou de location de biens et droits immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable ; d’accéder à toute demande de visite de son bien, de prendre connaissance, accepter ou refuser de toute offre de prix sur son bien et droit immobilier.
  • L’ « Utilisateur » ayant un profil d’« Agent Commercial Immobilier » au sens des présentes « Conditions » peut se constituer un « Compte Personnel » de commercialisation personnalisé au travers duquel il a la possibilité d’accéder aux offres de vente et/ou de location de biens et droits immobiliers sur l’ « Application » correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable ; de se constituer et de stocker toute information et document requis afin de traiter une « Opération » pour un bien et droit immobilier dont il est en charge de la commercialisation,  de gérer son état de commercialisation ( état des Opérations,  des Commissions…).

L’ « Utilisateur » peut en outre via son inscription à l’ « Application » :

  • Accéder aux coordonnées des autres « Utilisateurs » recherchant ou proposant des offres de vente et de location de biens immobiliers diffusées via l’ « Application » ;
  • Se mettre en relation avec tout « Utilisateur » afin d’échanger et partager de l’information ;
  • Prendre contact auprès de « Partenaires Immobiliers » ;
  • S’abonner à une lettre d'information personnalisée ;
  • Accéder à des conseils pratiques destinés à accompagner l’« Utilisateur » dans son « Opération » ;
  • Accéder et suivre les étapes des « Opérations » en cours le concernant;
  • Accéder et consulter la base de données des « Opérations » réalisées via l’ « Application » ;
  • Accéder à son contrat de Mandat et/ou d’Agent Commercial Immobilier et/ou de Partenaire Immobilier, et le gérer en direct avec la « Société » ;
  • Signer en ligne les actes et documents aux besoins des « Opérations » le concernant de par l’utilisation du procédé fiable mis à la disposition par la « Société » à cet effet.

Un « Utilisateur » peut selon ses besoins avoir plusieurs profils au sens des présentes « Conditions » et être en conséquence inscrit dans l’ « Application » sous plusieurs profils mais dans la limite d’un « Compte Personnel » par pays et par « Utilisateur ».

L’ « Utilisateur » est informé par la « Société » que dans le cadre des « Opérations » réalisées via l’ « Application » la gestion financière des transactions entre les « Parties » y afférentes peut l’amener pour les besoins du traitement de celle-ci par l’établissement bancaire en charge de la réalisation des transactions financières à arrondir, à l’unité inférieure ou supérieure la plus proche de la somme concernée, en fonction le montant des sommes générées au titre des commissions et honoraires entre les « Parties », ce dont l’ « Utilisateur » accepte sans réserve aucune le principe.

4.3. Evolution des Services

L’« Utilisateur » reconnaît que l’« Application » est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les « Services » pourraient être adaptés en conséquence. La modification ou la suppression des « Services » proposés par la « Société » sera notifiée à l’ « Utilisateur ». L’ « Utilisateur » pourra alors résilier son inscription aux « Services » par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois. Si l’« Utilisateur » n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, l’ « Utilisateur » est réputé avoir accepté la modification affectant les « Services » à compter de son entrée en vigueur.

4.4. Disponibilité des Services

La « Société » fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses « Services » disponibles « 24 heures sur 24 » et « 7 jours sur 7 », indépendamment des opérations de maintenance desdits « Services » et/ou de l’ « Application ». A ce titre, la « Société » est notamment tenue d'une obligation de moyens.

 La « Société » se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des « Services » sans information préalable des « Utilisateurs » et sans droit à indemnités. La « Société » fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des « Services », cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la « Société » ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes « Conditions » sur ce point.

En conséquence la « Société » ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la « Société ».

4.5. Acceptation des Services de l’Application rendus par voie dématérialisée 

« L’Utilisateur », quel que soit son profil, accepte de recevoir, de traiter toute information, demande ou envoi de document, de générer, signer tout acte juridique ou document afférent à une « Opération », en ce compris toute lettre recommandée, par la voie électronique dans la gestion de sa relation avec la « Société » et de manière générale avec les autres « Utilisateurs ». La « Société » en charge de la gestion des « Services » qu’elle propose via l’ « Application » s’enquiert quant à elle de la conformité sous cette forme dématérialisée des « Operations » et de leur bonne fin avec les règles de droit en vigueur.

La « Société » a mis place un service de signature électronique par l’intermédiaire d’un prestataire qualifié en la matière de son choix qui permet aux « Parties » à une « Opération » de signer l’ensemble des documents et/ou les actes juridiques générés par et pour l’Application » pour les besoins de chaque « Opération». 

A cette fin, la « Société » peut notamment éditer tout lien hypertexte propre à l’échange et la transmission des dits éléments, l’« Utilisateur » l’acceptant sans aucune réserve et garantissant la « Société » être en mesure de pouvoir télécharger et ouvrir et signer tout envoi d’élément par la voie dématérialisée selon leur format ainsi qu’être équipé des moyens informatiques nécessaires lui permettant de lire et imprimer les dits documents en format Word, PDF, Excel, JPG, PNG.

Dans ces conditions, l’ « Utilisateur » en accepte le principe sans réserve et reconnait la parfaite validité des informations, documents et/ou actes juridiques générés de manière dématérialisée et s’engage à ne pas en contester la recevabilité ou la force probante.

L’ « Utilisateur » s’engage à ne pas modifier tout document et acte généré de manière dématérialisée et reconnait par ailleurs que l’adresse électronique qu’il a indiquée à la « Société » lors de son inscription à l’ « Application » est bien celle utilisable à cet effet par la « Société » et/ou son prestataire en service de signature électronique.

Dans ce cadre, l’ « Utilisateur » respecte toutes les préconisations qui lui sont transmises par la « Société », ou son prestataire, afin d’assurer la conformité et la sécurité de chaque « Opération » réalisée par voie électronique.

« L’Utilisateur » reconnait que l’enregistrement informatique des actes et/ou documents réalisés dans ces conditions font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire, qu’ils constituent des preuves et, que s’ils sont produits comme moyen de preuve dans quelque procédure ou autre que ce soit, sont recevables, valables et opposables, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document et/ou acte juridique écrit et signé de manière non dématérialisée.

Le service de signature électronique en ligne proposé par la « Société » dans le cadre des « Services » fait en sorte qu’une fois les formulaires remplis et les documents nécessaires réunis, l’ « Utilisateur » peut vérifier les documents qu’il a édités et les signer, soit sous forme papier en imprimant lesdits documents, soit de manière électronique en ligne. La signature électronique en ligne est mise en œuvre par un prestataire indépendant, qui seul conserve les certificats de signature de l’Utilisateur. La « Société » se réserve la possibilité de choisir tout prestataire de son choix présentant des garanties et qualités au moins équivalentes à ce dernier. Le service d’envoi du courrier recommandé sous forme papier ou électronique en ligne est mis en œuvre par un prestataire indépendant de la « Société », qui seul conserve les certificats desdits recommandés. La « Société » se réserve la possibilité de choisir tout prestataire de son choix présentant les garanties et qualités requises. La Société ne peut aucunement être tenue pour responsable des dommages et intérêts résultant de la perte totale de l’intégrité définitive d’une ou plusieurs preuves de l’écrit ou archive.

4.6 Relations avec la Société

Chaque « Utilisateur » quel que soit son profil  au sens des présentes « Conditions » et quel que soit le « Service » de l’ « Application » qu’il utilise, déclare et reconnait expressément que la relation entretenue dans ce cadre avec la « Société » est exclusive de tout lien de subordination, les « Parties » demeurant en relation avec le présent contrat les liant et/ou durant la durée d’utilisation des « Services » des partenaires totalement indépendants.

5. Conditions particulières selon le profil de l’«Utilisateur »

5.1 L’«Utilisateur-Mandant »

L’enregistrement à l’ « Application » par le « Mandant » est conditionné par la régularisation préalable avec la « Société » d’un mandant de vente ou de location pour un bien ou le droit immobilier.

La régularisation du contrat de mandat avec la « Société » implique pour le « Mandant » l’acceptation pleine et entière des présentes « Conditions » proposées par la « Société » nécessaires à l’effet de réaliser le mandat concédé.

L’enregistrement du « Mandant » dans l’« Application » nécessite outre les éléments susvisés aux présentes « Conditions » ci-avant celui des coordonnées de sa carte bancaire.

Les conditions financières de la « Société » en sa qualité d’agence immobilière afférente à toute « Opération » sont celles stipulées au jour de la signature du contrat de mandat entre le « Mandant » et la « Société » lequel est intégralement reproduit, accessible et gérable dans le « Compte Personnel » du Mandant.

Le Mandat formalisé par la voie dématérialisée seul un exemplaire est établi entre le « Mandant » et la « Société ».

La « Société » et le « Mandant » sont convenus que le présent contrat né de la souscription aux « Services » est lié avec le mandat régularisé avec la « Société » de sorte que sa cessation pour quelque cause que ce soit (droit de rétractation, résiliation…) entraîne la cessation concomitante et de plein droit du présent contrat ainsi que la suppression de l’accès aux « Services ».

Toutefois dans l’hypothèse où le « Mandant » aurait un autre profil d’Utilisateur (et sous réserves d’en respecter les conditions y afférentes), il demeurerait valable au-delà de la durée de son contrat de mandat à l’exception du cas où le non-respect de ses obligations contractuelles envers la « Société » serait d’une gravité telle que la cessation de son mandat justifierait pour la « Société » également la cessation concomitante de tout bénéfice des « Services » de l’ « Application » tout profil confondu.

Le « Mandant » est seul redevable du paiement de la commission contractuelle à la « Société », au titre de l’ « Opération » réalisée via l’« Application », et ce, au plus tard le jour de la réalisation définitive de l’ « Opération » dans les conditions prévues à son contrat de mandat.

La commission est payée par le « Mandant » à la « Société » par virement bancaire sur le compte bancaire qui lui a été communiqué en même temps que le rappel fait par la « Société » de la rémunération contractuelle convenue, état qui lui a été adressé précédemment à la conclusion définitive de l’ « Opération » via son « Compte Personnel ».

A défaut de paiement dans ses conditions,  le « Mandant » consent par les présentes « Conditions » la faculté à la « Société » de prélever sur son compte de « Mandant » dans la « Plateforme », le montant de la rémunération contractuelle qui lui est due. Le « Mandant » autorise par ailleurs la « Société » à compenser toute somme qui lui serait due par la « Société » en qualité de « Mandant » avec toute créance réciproque, certaine, liquide et exigible dont elle lui serait redevable en sa qualité de mandataire du « Mandant ».

Le « Mandant » est tenu de créer, et de conserver pendant la durée du présent contrat, l’ensemble des éléments du « Contenu-Utilisateur » et les « Données » de son « Compte personnel » complets, sincères, véritables et à jour.

Il est souligné que les éléments du « Contenu-Utilisateur » doivent refléter sincèrement les principales caractéristiques du bien ou du droit immobilier objet du mandat qu’il a confié  à la « Société », la « Société » ayant la faculté de refuser tout élément du « Contenu-Utilisateur » non conforme aux standards de qualité et de technique de l’ « Application », qui lui semblerait non conforme au bien ou droit immobilier objet du mandat.

La « Société » interdit au « Mandant » de télécharger des éléments du « Contenu-Utilisateur » qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou discriminatoires.

La Société rappelle que prix du bien ou du droit immobilier objet du mandat est déterminé par le « Mandant » sous son entière responsabilité, ce dernier faisant son affaire de toutes les conséquences fiscales, le cas échéant, y afférentes.

Le « Mandant » reconnait que le placement de l’annonce de son bien dans l’ « Application » est aléatoire et dépend de plusieurs facteurs et paramètres, extérieurs à la « Société » dont il ne saurait rendre responsable la « Société ».

La « Société » rappelle au « Mandant » que tout annonce de vente ou de location d’un bien immobilier mise en ligne doit s’accompagner d’éléments d’informations obligatoires ou d’indications et de reproduction de mentions obligatoires que le « Mandant » s’engage à respecter et qu’a défaut il s’expose à la non mise en ligne ou au retrait de son annonce de vente ou de location par la « Société ».

Le Mandant concède gracieusement à la « Société » le droit de représenter, reproduire et adapter les éléments de son choix du « Contenu Utilisateur » transmis par le « Mandant » concernant le bien ou droit immobilier sous mandat sur d’autres plateformes, notamment de transaction immobilière, à l’effet de la promotion de l’ « Application » et des « Services » et ce pour la durée du contrat de mandat les liant et dans le monde entier. Le « Mandant » déclare être régulièrement titulaire des droits présentement consentis et s’engage à en garantir la Société.

Le « Mandant » reconnait qu’une fois le prix proposé par un « Client » correspondant à celui aux termes du « Mandant » ou celui d’une offre de prix acceptée par lui, il s’engage irrévocablement à réaliser la transaction immobilière pour le bien ou le droit immobilier concerné, à défaut de quoi il s’engage, à tout le moins, à rémunérer la « Société » au titre de sa commission contractuelle, nonobstant le risque de poursuite par le « Client » concerné victime de son désengagement.

Le « Mandant » doit disposer de la capacité juridique et des droits nécessaires à l’effet du contrat qui le lie présentement à la « Société », que le bien ou le droit immobilier pour lequel il a recourt aux « Services » de la « Société » est disponible et n’est entaché par aucune restriction, servitude ou dommage qui pourrait en affecter la jouissance par un « Client ». Le « Mandant » est seul responsable du moindre manquement à ses obligations et déclare s’en porter garant au droit de la « Société ».

Le « Mandant » est informé et accepte que tout « Agent Commercial Immobilier » représentant de la « Société » régulièrement mandaté par elle et enregistré sur l’« Application » en cette qualité peut intervenir dans la transaction du bien ou du droit immobilier pour lequel un mandat a été régularisé entre lui et la « Société » étant précisé que l’ « Agent Commercial Immobilier » n’est habilité par la « Société » à intervenir que dans la limite de son statut contractuel et légal d’Agent Commercial Immobilier.

Il est notamment habilité à organiser des visites, faire des compte rendus de visite, faire signer des bons de visite, transmettre un message, recueillir des pièces, des documents, ou transmettre une offre de prix. Il n’est pas autorisé à accepter ou refuser en place du « Mandant » une offre de prix d’un « Client ».

Le « Mandant » déclare qu’à partir du moment où la visite d’un bien immobilier a été programmée et réalisée via l’« Application », il reconnaît que son bien immobilier a été présenté par la « Société » pour la première fois et qu’il s’engage en cas de transaction sur le bien considéré à honorer la rémunération contractuelle de la « Société ».

Le « Mandant » reconnaît que l’acceptation d’une offre de prix d’un « Client » sur son bien immobilier l’engage juridiquement.

Le « Mandant » fait son affaire du paiement de tout droit, charge, taxes ou autres plus-values aux ayants droits sur le bien ou droit immobilier objet d’une « Opération » via l’ « Application » de sorte que la « Société » ne puisse en être inquiétée, cette dernière l’invitant à prendre attache avec tout professionnel compétent en la matière à cet effet.

Le « Mandant » est informé qu’aucun engagement de quelque nature que ce soit entre lui et le représentant de la « Société », l’ « Agent Commercial Immobilier », ne peut être contraire aux présentes « Conditions » comme à son statut contractuel d’agent commercial immobilier, qu’il reconnait connaitre pour lui avoir été préalablement exposé par la « Société » et/ou le dit représentant préalablement à son engagement contractuel avec la « Société ». Dans cette hypothèse outre la non opposabilité de celui-ci à la « Société », cette dernière se réserverait le droit d’engager la responsabilité du « Mandant » à l’engagement litigieux, nonobstant la résiliation de tout contrat le liant à la « Société », et ce sous toutes réserves de dommages et intérêts.

En s’inscrivant à l’ « Application », le « Mandant » reconnait que les conditions liées à sa capacité juridique de s’engager comme à l’authenticité de l’ensemble des éléments liés aux « Données » aux éléments de son « Compte Personnel » et au « Contenu-Utilisateur » sont des conditions déterminantes pour la « Société » au maintien et à la validité du présent contrat.

La « Société » indique le montant des commissions et honoraires en vigueur qu’elle pratique par « Opération » selon le barème joint accessible par le lien hypertexte suivant : …….

5.2 L’« Utilisateur-Agent Commercial Immobilier »

L’enregistrement à l’ « Application » par l’« Agent Commercial Immobilier» est conditionné par la régularisation préalable avec la « Société » d’un contrat d’agent commercial immobilier impliquant pour lui l’acceptation pleine et entière des présentes « Conditions » de l’ « Application » et des « Services » associés indispensables à l’effet de réaliser la mission pour laquelle il a été mandaté par la « Société ».

L’enregistrement de l’« Agent Commercial Immobilier » nécessite outre les éléments susvisés aux présentes « Conditions » celui des éléments de sa carte bancaire.

Les conditions et modalités de rémunération de l’« Agent Commercial Immobilier » sont stipulées aux termes de son contrat dument régularisé avec la « Société », lequel contrat est reproduit, accessible et gérable via son « Compte Personnel ».

Le présent contrat est lié avec le contrat d’Agent Commercial Immobilier préalablement ou concomitamment régularisé avec la « Société » de sorte que la cessation de l’un pour quelque cause que ce soit entraîne de plein droit la cessation de l’autre et la suppression consécutive de l’accès aux « Services ».

L’ « Agent Commercial Immobilier » reconnait qu’il ne peut agir que dans les limites de son statut d’agent commercial immobilier, de son contrat d’ « Agent Commercial Immobilier » ainsi que des présentes « Conditions » s’engageant à ne prendre aucun engagement avec un « Mandant » comme  avec un autre « Utilisateur » ou « Partie » de l’Application qui y serait contraire.

L’ « Agent Commercial Immobilier » apporte l’assistance nécessaire au « Mandant » dans l’accès et l’utilisation des « Services » de l’ « Application ».

L’ « Agent Commercial Immobilier » ne peut opérer en sa qualité d’ « Agent Commercial Immobilier » sur un bien ou droit immobilier qu’après avoir été préalablement dument confirmé via l’ « Application » par le « Mandant » propriétaire du bien concerné.

L’« Agent Commercial Immobilier» autorise la « Société » à compenser toute somme qui lui serait due par elle en qualité d’ « Agent Commercial Immobilier » avec toute créance réciproque, certaine, liquide et exigible dont elle lui serait redevable en qualité de « Mandant » ou d’autre « Utilisateur ».

L’ « Agent Commercial Immobilier » est informé et prend connaissance de l’état de son activité, et de l’état des commissions y afférentes par la « Société » via son « Compte Personnel ».

En s’inscrivant, l’« Agent Commercial Immobilier » reconnait que les conditions liées à sa capacité juridique d‘exercer conformément aux règles juridiques légales et contractuelles liées à son statut d’Agent Commercial Immobilier sont déterminantes pour la Société au maintien et à validité du présent contrat.

La « Société » indique le montant des commissions et honoraires en vigueur qu’elle pratique par « Opération » selon le barème joint accessible par le lien hypertexte suivant : …….

5.3 L’« Utilisateur-Client »

Après s’être inscrit à l’ « Application » dans les présentes « Conditions » le « Client » peut accéder, selon les filtres de son choix, à l’ensemble des biens et droits immobiliers reproduit sur l’ « Application », programmer une visite, faire une offre de prix sur le bien ou le droit immobilier de son choix.

Le « Client » déclare qu’à partir du moment où la visite d’un bien immobilier a été programmée via l’ « Application », il reconnait que le bien lui a été présenté par la « Société » s’engageant en cas de transaction portant sur le bien considéré à honorer la rémunération contractuelle de la « Société ».

L’enregistrement du « Client » nécessite outre les éléments susvisés aux présentes « Conditions » celui de sa carte bancaire étant précisé que la « Société » exige du « Client » afin qu’une offre de prix soit réalisée, à titre de caution, dont le montant varie selon la valeur et/ou la nature de l’ « Opération », et ce afin de s’assurer de la réalité de l’offre de prix ou d’engagement réalisée par le « Client ».

Le « Client » reconnaît qu’une offre de prix, même sous condition suspensive, tant qu’elle demeure valable, qu’elle n’a pas été expressément retirée par le « Client » ou refusée par le « Mandant », l’engage juridiquement.

La « Société » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’offre de prix soit traitée dans les meilleurs délais par ses représentants commerciaux et de sorte qu’elle soit restituée au « Client » en cas de refus de l’offre par le « Mandant », refus de prêt ou de réalisation définitive de l’«Opération ».

En cas d’acceptation, la « Société » organise avec le « Mandant », son représentant commercial, la signature d’un avant contrat de vente ou d’un contrat de location dans les meilleurs délais.

Le « Client » est informé qu’il ne peut abuser de l’utilisation des « Services » proposés par l’’ « Application », comme programmer et déprogrammer des visites, faire et retirer des offres sans engager sa responsabilité à l’endroit de la « Société » laquelle a alors la faculté de suspendre ou de faire cesser le bénéfice des « Services » au « Client » litigieux pouvant aller jusqu’à résilier le contrat d’utilisation des « Services » de l’ « Application » nonobstant toute demande de dommages et intérêts.

Le « Client » est informé par la « Société » qu’il se doit de faire son affaire de toutes taxes, charges, plus-values, droits d’enregistrements ou autres formalités éventuelles en relation avec une « Opération » dont il serait le bénéficiaire, la Société invitant tout « Utilisateur » à se renseigner auprès de professionnels habilités sur le plan juridique et/ou fiscal des conséquences de toutes transactions immobilières dans lesquels ils sont en cause selon la nature du bien, de la transaction ou de son pays de localisation.

Le « Client » s’interdit de rémunérer directement l’ « Agent Commercial Immobilier » représentant de la « Société », seule la « Société » pouvant être rémunérée en sa qualité d’agence immobilière pour toute « Opération » réalisée via l’ « Application ».

En s’inscrivant, le « Client » reconnait que les conditions liées à sa capacité juridique de s’engager comme à l’authenticité de l’ensemble des éléments liés aux « Données » et aux éléments de son « Compte Personnel » sont déterminantes pour la « Société » au maintien et à la validité du présent contrat.

La « Société » indique le montant des commissions et honoraires en vigueur qu’elle pratique par « Opération » selon le barème joint accessible par le lien hypertexte suivant : …….

5.4 « L’Utilisateur- Coach »

Les conditions pour un « Agent Commercial Immobilier » de devenir « Coach » sont énoncées dans le contrat d’ « Agent Commercial Immobilier » le liant à la « Société » reproduites et accessibles dans son « Compte Personnel ».

La « Société » invite la personne présentée par « l’Agent Commercial Immobilier » dont elle a saisi les coordonnées dans son « Compte personnel »  à s’enregistrer sur l’ « Application » et une fois l’enregistrement confirmé par la « Société » dans les 30 jours de l’invitation, l’  « Agent Commercial Immobilier » devient « Coach » et bénéfice des conditions contractuelles y afférentes.

La « Société » indique le montant des commissions et honoraires en vigueur qu’elle pratique par « Opération » selon le barème joint accessible par le lien hypertexte suivant : …….

6. Garanties – Responsabilité – Force majeure

6.1 Garantie et responsabilité de l’Utilisateur

En accédant aux « Services » via l’ « Application », l' « Utilisateur » déclare, garantit la Société et s'engage à :

  • Utiliser l’ « Application » et les « Services » en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux présentes « Conditions », aux termes, le cas échéant, de son contrat de Mandat et/ou d’Agent Commercial et/ou de Partenaire Immobilier, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et para fiscale, qui les encadrent ;
  • Utiliser l’ « Application » et les « Services » sans porter atteinte aux droits des autres « Utilisateurs », de la « Société », des tiers ou à l’ordre public ;
  • Utiliser l’ « Application » et les « Services » à des fins strictement personnelles en tenant compte des caractéristiques et des contraintes liées à l’utilisation de l’ « Application » et, le cas échéant, des dispositions de son contrat de Mandat et/ou d’ « Agent Commercial Immobilier » ou de « Partenaire Immobilier » ;
  • Utiliser l’ « Application » et les « Services » sous son entière responsabilité, exclusive de toute garantie de la « Société » de quelque nature que ce soit y afférente autre que celle liée à l’existence de l’«Application » et des « Services » ;
  • Utiliser les droits concédés par la « Société », notamment pour tous les éléments de droit protégés, dans le cadre strict des présentes « Conditions » et/ou, le cas échéant des contrats de Mandat ou d’Agent Commercial Immobilier, ces droits étant exclusifs de la concession de tout autre droit par la « Société » ;
  • Faire son affaire de toutes taxes (TVA..), charges, droits d’enregistrement, impôts applicables à chaque « Opération » dont il est partie et ce quel que soit son profil d’ « Utilisateur » de sorte que la « Société » n’en soit pas inquiétée, autorisant la « Société », le cas échéant, à retenir toute somme qui lui serait due dans l’hypothèse ou un ayant droit ferait valoir auprès d’elle une demande d’information et/ou une réclamation ou toute autre difficulté, et ce, jusqu’à ce que la situation soit définitivement résolue avec l’ayant droit ;
  • Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations requises et en temps en matière administrative, d’urbanisme, fiscale et sociale et faire son affaire de tout paiement de cotisations, de taxes ou d’impôts en relation avec son utilisation de l’ « Application » ou ses relations avec la « Société » ;
  • A être seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres « Utilisateurs » et des informations qu'il leur communique, à exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications directes, comme dans ses échanges avec les autres « Utilisateurs », à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie ;
  • A prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu'il juge nécessaire de son « Compte Personnel », puisque la « Société » ne lui fournira aucune copie, en particulier à la cessation de son inscription pour quelle que raison que ce soit ;
  • A concéder, gracieusement, à la « Société » un droit de reproduction, de représentation et d’adaptation sur tous supports et dans le monde entier sur l’ensemble des éléments du « Contenu de l’Utilisateur » pour la durée autorisée pour chacun des droits et/des éléments concernés ;
  • A exprimer son appréciation de l’« Application » ou des « Services » ou d’un autre « Utilisateur » de manière respectueuse, factuelle et précise dans son commentaire et son évaluation et à ne pas, à cette occasion, utiliser de termes pouvant être injurieux ou  à caractère diffamatoire sous peine de voir sa responsabilité être engagée ;
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité de l’« Application » en utilisant des dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la « Société » destinés à affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de l’ « Application » et des « Services », ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l’ « Application » ;
  • N’utiliser des éléments dans le « Contenu Utilisateur » que dont il dispose des droits patrimoniaux (de représentation, de reproduction, d’adaptation), et des autorisations nécessaires à leur utilisation en relation avec l’« Application » et/ou, le cas échéant avec le contrat de mandat et/ou d’agent commercial immobilier qui le lie à la « Société » ;
  • S’interdire d’utiliser des éléments de « Données » ou de « Contenu utilisateur » usurpés, faux, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou pouvant porter atteinte aux droits de tiers, et, notamment, à des droits de propriété industrielle, des droits d’auteurs, de base de données, des droits de la personnalité, de données personnelles ;
  • Ne pas accéder ou utiliser l’ « Application » et les « Services » à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la « Société » ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la « Société » ou de tiers ;
  • Ne pas faire la promotion ou commercialiser directement ou indirectement les « Services » ou l'accès aux « Services » ou l'accès à l’ « Application » (sauf disposition contraires de son contrat de Mandat ou d’Agent Commercial Immobilier de plein effet avec la « Société ») ;
  • Ne pas réutiliser tout ou partie de l’«Application » et des « Services », à des fins personnelles sous une forme et/ou via un média non autorisé par la « Société » ;
  • Ne pas limiter l'accès et l'utilisation à l’ « Application » ou aux « Services » ;
  • Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des « Services » ou de l’ »Application » ;
  • Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking;
  • Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques ou postales des autres « Utilisateurs » de l’ « Application » en vue de l'envoi de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming " ;

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ses obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l' « Utilisateur » reconnaît et accepte que la « Société » ait la faculté, de lui refuser, unilatéralement, et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des « Services, bloquer l’accès à son « Compte Personnel », supprimer tout ou partie du « Contenu Utilisateur » litigieux, nonobstant toute demande de dommages et intérêts  et, le cas échéant, en fonction de la gravité des faits qui pourraient lui être reprochés, de résilier de plein droit, le cas échéant,  le contrat d’Agent Commercial Immobilier et/ou de Mandat et/ou de « Partenaire Immobilier » qui le lierait avec la « Société ».

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la « Société » serait recherchée en conséquence du manquement par l’« Utilisateur » à l’une ou l’autre de ses obligations au sens des présentes «Conditions », il s’engage à en garantir la « Société », sans limitation de durée ou de montant, ses représentants légaux, ses préposés ainsi que éventuels partenaires commerciaux en relation et ayant servis à la réalisation ou l’exploitation de l’ « Application » et des « Services » y afférents.

6.2 Garantie et responsabilité de la Société

La « Société » met à la disposition de l' « Utilisateur » via son « Application », l'accès à des « Services » aux fins de réaliser des transactions immobilières étant précisé qu’il pèse sur la « Société » à ce titre une obligation de moyens ce que l’ « Utilisateur » reconnaît et accepte expressément.

Dans ce cadre, la « Société » consent à chaque « Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif, de télécharger l’  « Application » par ses propres moyens et sur ses propres supports, conformément aux droits et obligation des présentes « Conditions » et/ou de contrat de mandat ou d’agent commercial immobilier avec la « Société », à l’effet de réaliser l’objet de l’ « Application » pour la durée contractuelle de son utilisation des « Services ».

L' « Utilisateur » est parfaitement conscient que la « Société » ne peut notamment pas garantir les suites données à l’utilisation des « Services » qu’elle propose via son « Application ». La « Société » ne peut pas non plus lui garantir le moindre résultat lié à l’exploitation de l’ « Application ». 

La « Société » décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des « Données » et du « Contenu-Utilisateur» accessibles via l’ « Application » lesdits « Contenu Utilisateur » et « Données » étant transmis, mis en ligne et diffusés sous l’entière responsabilité de chaque « Utilisateur » et sur lequel la « Société » n’effectue aucune modération, sélection ou vérification d’aucune sorte, la « Société » n’intervenant qu’en qualité d’hébergeur de « Contenu ». 

La « Société » ne garantit pas de retombées économiques consécutives à l’utilisation des « Services » qu’elle propose via l’ « Application » pour quel que Utilisateur que ce soit, ni la conclusion d’une « Opération » entre « Utilisateurs » en terme de délai de prix ou de volume.

De même que les informations communiquées par la « Société » au travers de l’ « Application » sur l’état des marchés immobiliers et des transactions réalisées sont basées sur les « Opérations » traitées via l’ « Application » de la « Société » et ne reflètent en conséquence pas l’état réel de l’ensemble du marché immobilier pays par pays.

La « Société » ne saurait être tenue pour responsable des relations entretenues directement entre les « Utilisateurs » de l’« Application » et de leurs conséquences de quelque nature qu’elles soient exclusives du recours à ses Agents Commerciaux Immobiliers.

L' « Utilisateur » est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’ »Application » et des « Services » auxquels il accède depuis l’« Application ». La « Société » ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l' « Utilisateur » qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de l’ « Application » et/ou des « Services » qu’elle procure.

L' « Utilisateur » reconnaît et accepte à cet égard de faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la « Société », du fait de l'utilisation non-conforme par lui des « Services » ou de l’ « Application ».

L’« Application » peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la « Société » ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. 

En toute hypothèse, la « Société » ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité des « Services » pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l' « Utilisateur », dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; en cas d'utilisation des « Services » par un « Utilisateur » dans des conditions non-conformes aux termes des présentes « Conditions »;  dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage immatériel et/ou indirect, en ce y compris notamment les pertes de profit, de chiffres d’affaires de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la « Société » a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les « Services ».

La « Société » ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à l’Application et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la « Société » ne saurait garantir l' « Utilisateur » des « Services » sur les problèmes de vitesses d'accès à l’ « Application » et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l' « Utilisateur » des vidéos et photos accessibles via les « Services » que l' « Utilisateur » serait susceptible de rencontrer ; la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobilier, éléments du « Contenu » ; la qualité d’une traduction ou  de reproduction d’un ou plusieurs éléments de « Contenu», étant précisé à toutes fins utiles que l’Utilisateur est seul et unique responsable des éléments du « Contenu-Utilisateur » garantissant la « Société » de toute réclamation de ce chef par un ayant droit ou un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la « Société » serait retenue, elle ne pourrait être retenue et excéder le montant des commissions ou honoraires générés dans les 12 (douze) derniers mois précédant le fait générateur entre la « Société » et l’ « Utilisateur » selon son profil. En tout état de cause, la « Société » ne saurait être engagée au-delà des montants garantis par l’assurance de responsabilité civile professionnelle qu’elle a souscrite pour couvrir son activité professionnelle.

6.3 Force majeure

La responsabilité de la « Société » ne peut être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux Français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6.4 Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des « Services » accessibles via l’ « Application », l' « Utilisateur » est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur l’ « Application ». 

7. Durée – Cessation-Résiliation

Les présentes « Conditions » constituent un contrat qui lie les « Parties », lequel prend effet à compter de la date de souscription à l’« Application » par l’ « Utilisateur » pour une durée indéterminée, et à tout le moins, pour la durée nécessaire à la réalisation de l’« Opération » poursuivie par l’ « Utilisateur » en recourant aux « Services » de l’« Application ». 

Pour un « Mandant », la réalisation de la location ou la vente définitive de son bien met automatiquement et de plein droit fin au présent contrat.

Tout « Utilisateur » peut y mettre un terme à tout moment au cours de sa période de validité en le notifiant à la « Société » par email via son « Compte Personnel » étant précisé que l’« Utilisateur » s’engage à respecter et assurer, de bonne foi et de manière loyale, dans le respect de ses engagements contractuels envers la « Société », tous  les pourparlers, les visites, les offres, les avant-contrats initiés avant le terme de ses relations contractuelles avec la « Société » et faire le nécessaire pour les mener à bonne fin.

La « Société » peut quant à elle mettre un terme de plein droit et sans aucun préavis au présent contrat qui la lie à l’« Utilisateur », en stoppant tout accès à l’ « Utilisateur » à l’ »Application » et/ou aux « Services » dans l’hypothèse où ce dernier aurait gravement contrevenu aux droits et obligations lui incombant en application des présentes « Conditions » et/ou, le cas échéant, des termes et conditions du contrat de Mandat et/ou d’Agent Commercial Immobilier et/ou de Partenaire Immobilier qui le lie à la Société.

Dans ces conditions, la « Société » a par ailleurs la faculté de prendre toute mesure technique qu’elle jugera appropriée à la situation en relation avec les « Services » qu’elle propose via l’ « Application » (restriction dans l’utilisation des Services, suspension temporaire d’accès aux Services, suppression et/ou modification des commentaires et/ou du « Contenu », suspension et/ou suppression de tout ou partie des éléments du « Compte Personnel » …) à l’encontre de l’ « Utilisateur » négligent ou défaillant.

L’« Utilisateur » dont le présent contrat a été résilié par la « Société » s’interdit à compter de cette date, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à accéder et/ou utiliser de nouveau les « Services » proposés par la « Société » via l’« Application ».

La résiliation du présent contrat d’un « Utilisateur » par la « Société » entraine de plein droit la cessation contrat de Mandat et ou d’Agent Commercial Immobilier pouvant exister entre l’ « Utilisateur » et la « Société ». De même que la cessation pour quelque raison que ce soit du contrat de Mandat et ou d’Agent Commercial Immobilier pouvant exister entre l’ « Utilisateur » et la « Société » entraine la cessation du présent contrat et la suppression de tout accès aux « Services ».

La « Société » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour liquider les comptes pouvant exister entre elle et l’ « Utilisateur » dans les meilleurs délais à compter de la date effective de la cessation de leur relation contractuelle sous réserve qu’il n’existe action émanant d’un ayant droit dont la réclamation pourrait affecter cet état de compte.

7.  Confidentialité - Propriété intellectuelle

7.1 Confidentialité

Les « Parties » s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance dans le cadre de l’utilisation des Services de l’Application de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes « Conditions ». Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans. Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

7.2 Propriété intellectuelle

 La « Société » est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’« Application » que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus) ce dont est informé l’ « Utilisateur » et ce dont il reconnait.

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des éléments protégés de l’«Application » et/ou de son « Contenu » et/ou des « Services », par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la « Société », est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d'auteur, voire de concurrence déloyale ou de parasitisme susceptible d’engager sa responsabilité.

De même, toute exploitation non autorisée de l’«Application » et/ou de son « Contenu » et/ou des « Services » engage la responsabilité pénale et civile de son auteur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

7.1 Droit de divulgation

La « Société » entend divulguer l’« Application » et les « Services » associés qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet via un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.).

Toute autre utilisation de l’ « Application » et/ou des « Services » est réputée de plein droit réservée à la « Société » et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur l’ « Application » et/ou les « Services ».

7.2 Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la « Société » et/ou de ses partenaires immobiliers en relation avec l’« Application », permettant l'accès ou l’exploitation des « Services » mis à disposition par la « Société », constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.4 Bases de données

L' « Utilisateur » reconnaît irrévocablement que l’ « Application » et les « Services » sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la « Société » en qualité de producteur desdites bases de données. Dès lors, l' « Utilisateur » s'interdit de procéder à l’extraction de tout ou partie des bases de données, à leur réutilisation par la mise à disposition à un tiers ou au public quelqu’en soit la forme et le support utilisé, étant précisé que d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la « Société », commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la « Société ».

7.5 Contenu des Services

L' « Utilisateur » reconnaît et accepte que l'accès à l’ « Application » et aux « Services » y afférents mis à sa disposition par la « Société » ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits de la « Société » au bénéfice de l' « Utilisateur ». L'accès aux « Services » est exclusivement limité à l' « Utilisateur » dans les conditions et limites définies dans les présentes « Conditions », et conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l' « Utilisateur » reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par la « Société », au titre de l'accès aux « Services », exclue notamment l'accès aux « Services » en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie de l’ »Application », des « Services », et de leurs contenus.

7.6 Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur l’ « Application », permettant l'accès aux « Services », en direction d'autres applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la « Société ».

L' « Utilisateur » ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes de Sites Internet, permettant l'accès aux « Services » et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la « Société ».

8. Dispositions diverses

8.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre les « Parties » sont exclusivement assurées par courrier électronique. Les « Parties » reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par la « Société » par courrier électronique sur son « Application » fassent foi.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’ « Application » de la « Société », ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la « Société », sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l' « Utilisateur ». La portée de la preuve des informations délivrées par l’ « Application » de la « Société » est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

8.2 Intégralité des conditions

Les présentes « Conditions » expriment l'intégralité des obligations des « Parties ». Le fait pour l'une d’elle de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre, à l'une quelconque des obligations y sont visées, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

8.3 Non validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations aux présentes « Conditions » seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

8.4 Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes « Conditions », et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9. Droit applicable et règlement des litiges.

Les présentes « Conditions » et le contrat y afférent liant les « Parties » qui y souscrivent sont soumises au droit français à l’exclusion de toute convention internationale.

En cas de litige relatif à son application, son interprétation, sa validité et son exécution, les « Parties » conviennent de le soumettre dans un premier temps et de tenter de négocier de bonne foi entre elles une solution transactionnelle permettant d’y mettre amiablement un terme dans un délai raisonnable.

A défaut d’y être parvenue, les « Parties » conviennent expressément que tout litige non résolu au terme de cette première phase de règlement amiable entre elles, est alors porté devant un Arbitre tiers, issu de leur choix commun, et s’engagent à lui reconnaitre la compétence nécessaire pour le régler, procédure à laquelle elles adhèrent sans réserve, partageant tous les frais et honoraires y afférents entre elles à part égale.

Par exception, les « Parties » conviennent que les litiges ayant pour fondement un droit de propriété intellectuelle et/ou présentant une particulière gravité associée à un degré d’urgence élevé et/ou relevant d’un sujet de droit pénal sont directement portés devant la juridiction compétente relevant du ressort des juridictions de Lille Métropole dans l’hypothèse où les Parties en cause sont chacune considérées comme professionnelle ou à défaut conformément aux règles de procédure civile de dévolution de compétence applicables. Enfin, les « Parties » renoncent de participer à toute action de groupe ou recours collectif en relation avec un litige relatif au présent contrat.

Les présentes « Conditions » valent contrat entre les Parties qui souscrivent aux Services de l’ « Application » et prévalent sur toute autre.

Les droits concédés, ainsi que les obligations y afférentes, par la « Société » aux termes des présentes « Conditions » sont personnels non exclusifs, non modifiables et incessibles sans l’accord préalable et exprès de la « Société ».

Charte de confidentialité-Protection des données à caractère personnel

L’ « Utilisateur » est informé et accepte qu'en s’inscrivant sur l’ « Application », la « Société » puisse stocker, traiter et utiliser les données  personnelles collectées lors de son inscription aux fins de gestion de son « Compte Personnel » et des « Opérations » le concernant et ce, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2017 et au Règlement 2016/679 en date du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »).

L’ « Utilisateur » est informé que les données précédées d’un astérisque sont obligatoires pour s’inscrire et pouvoir utiliser l’ « Application » et les « Services ». Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la « Société ».

En accédant à l’ « Application » ou en l'utilisant et en communiquant à la « Société » des informations via l’« Application », l’ « Utilisateur » accepte la présente Charte de la « Société » qui décrit les conditions dans lesquelles la « Société » collecte et utilise les données personnelles et explique les options à sa disposition concernant l’utilisation des dites données personnelles.

L’« Utilisateur » est informé qu’il dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits en contactant la « Société » à l’adresse suivante : info@houzing.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

10.1. Données à caractère personnel

a) Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Données de l'Utilisateur traitées est

Houzing SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €
RCS Lille B 841 462 963,
Siège social: 81, rue du Pré Catelan à La Madeleine (59110)
représentée par son Directeur de la Publication.

b) Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société

Parmi les Données que la Société collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

  • son nom et prénom,
  • son adresse postale,
  • son adresse de courrier électronique (email),
  • son numéro de téléphone,
  • son année de naissance,
  • l’adresse IP de son terminal ou le numéro SDK (Software Development Kit) de l’Application qu’il utilise
  • son identifiant unique et son mot de passe,
  • des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, l’Application (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
  • ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s’il le choisit (via l’Application),
  • les informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si l’Utilisateur décide de lier son compte à un réseau social et de partager ses actions dans les conditions précisées à l’article Connexion via les Réseaux Sociaux des présentes Conditions.

La Société collecte les informations fournies par l’Utilisateur notamment :

  • lors de la création de son inscription,
  • lors de la création de son Compte Personnel,
  • lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
  • lors de leurs navigations sur l’Application (consultation d’annonces, recherches, etc.).

c) Fondement légal du traitement

Dans le cadre de l’acceptation des « Conditions », l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses « Données » évoqués ci-après sont nécessaires à l'exécution et à la réalisation des « Services » proposés par la « Société », dont l’accès et la fourniture est régie par les présentes « Conditions », constituant pour rappel le contrat souscrit par l’Utilisateur, visant à l'accompagner dans le cadre de ses besoins ou de son « Opération » ; aux intérêts légitimes poursuivis par la « Société » d’amélioration de la qualité de ses « Services » et de la compréhension des attentes des Utilisateurs y afférents, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

d) Finalité du traitement

Les « Données » de l’ «Utilisateur » traitées par la « Société » sont utilisées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • pour leur permettre de créer un « Compte Personnel »,
  • pour leur fournir les Services disponibles à travers l’Application,
  • pour répondre à leurs demandes,
  • pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Application et des différentes rubriques qu'il contient,
  • pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur l’Application par la Société ou par ses Partenaires Immobiliers,
  • pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (" newsletter ") sur l’actualité ou l’évolution de l’Application et des Services ;
  • pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
  • pour gérer leur compte, mener des enquêtes et études de satisfaction,
  • pour constituer un fichier d’Utilisateurs, de clients et de prospects,
  • pour respecter les obligations légales et réglementaires de la Société,
  • pour permettre la réalisation des transactions immobilières dans le respect des obligations légales et réglementaires y afférentes,

e) Destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les « Données » peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la « Société », pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-avant à la présente Charte, aux personnes listées ci-dessous :

  • au personnel habilité et autorisé de la « Société » pouvant être amené à traiter les « Données »,
  • à tout Utilisateur au profil de Client, Mandant et d’Agent Commercial Immobilier ;
  • à tout Partenaire Immobilier de la Société lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part ;
  • à tout autre Utilisateur que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien, …),
  • aux prestataires informatiques de la « Société » chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux « Utilisateurs » et de mesurer la fréquentation du Site de l’ « Application »,
  • aux prestataires juridiques (Avocat, Notaire, Huissier de Justice, Diagnostiqueur..) en relation avec la « Société » chargés de préparer, d’exécuter, de formaliser les « Operations »;
  • aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française.

f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les « Données » sont conservées par la « Société », dans le respect des lois applicables à la « Société », durant 3 (trois) ans à compter de son dernier contact avec la « Société » (modification de son compte, navigation sur l’ « Application », saisie d’un formulaire sur l’Application, etc.).

Ces informations pourront également être conservées par la « Société » pour une durée supplémentaire de 2 (deux) ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de la « Société ». Les documents et pièces comptables sont conservés 10 (dix) ans, à titre de preuve comptable et/ou juridique.

10.2 Droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression

a) Droits de l’Utilisateur

Conformément aux lois applicables à la « Société », l' « Utilisateur » a la faculté :

  • de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses » Données » dans le cadre des « Services » fournis par la « Société »,
  • de s’opposer, à tout moment au traitement des « Donnée »s à des fins de prospection,
  • de s'opposer à la communication des « Données » à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses « Donnée »s traitées dans le cadre des « Services » fournis par la « Société »,
  • de rectifier, mettre à jour et supprimer ses « Données » traitées dans le cadre des « Services » fournis par la « Société »,
  • sous réserve de justifier de leur identité auprès de la « Société » et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la « Société ». Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la « Société », les analyses sur ces données effectuées par la « Société »,
  • de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses « Données » après sa mort.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’ « Utilisateur », la « Société » cessera le traitement de ses « Données », sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la « Société » informera l’ « Utilisateur » des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

b) Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un courrier électronique à la Société à l’adresse suivante : info@houzing.eu ou de contacter la Société via la rubrique « Nous contacter » dans son « Compte Personnel » en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique).

10.3 Sécurité et archivage des données à cacaotée personnelle

La « Société » collecte et traite les « Données » avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la « Société ». La « Société « s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des « Données » de l’Utilisateur de l’ « Application » et de ses « Services », collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.). Elle s’engage à ce qu’il en soit de même par ses partenaires ou sous-traitants.

10.4 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En cas de différend entre la « Société » et l’ « Utilisateur » concernant le traitement des « Données », l’ « Utilisateur » pourra adresser sa réclamation à la « Société » en la contactant à l’adresse suivante : info@houzing.eu . La « Société » s’efforcera dans un délai raisonnable de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.

En l’absence de réponse de la « Société » dans ce délai raisonnable ou si le différend persiste malgré la proposition de la « Société », l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

11. Newsletter et alertes

Afin de tenir informé l’ « Utilisateur » de l’actualité de la « Société » et de ses « Services » et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la « Société » par communication électronique (email, sms…). Si l’ « Utilisateur » ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de la « Société », il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son « Compte Personnel » rubrique "Abonnements" et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

 L’ « Utilisateur » peut personnaliser l’envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu’il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son « Compte Personnel » rubrique "Abonnements". L’ « Utilisateur » a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l’intéressent. L « Utilisateur » peut faire cesser à tout moment l’envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son « Compte Personnel ».

A défaut de sélection et si celui-ci ne s’est pas opposé lors de la création de son « Compte Personnel », l’ « Utilisateur » est susceptible de recevoir des informations sur l’actualité de la « Société » et des newsletters et alertes qui portent les « Services » analogues à ceux que l’ « Utilisateur » a déjà consultés ou utilisés via l’  « Application ».

12. Cookies

Lors de la consultation de l’ « Application », des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés dans la tablette ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. La « Société » utilise alors ces cookies qui sont des fichiers textes d’informations afférents à la navigation de l'ordinateur de l' « Utilisateur » sur l’ « Application » de la « Société » et qui lui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les « Services », contenus, offres et bannières qui apparaissent sur l’ « Application » et facilitent sa navigation sur l’ « Application ». Les cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains « Services » ou encore pour mesurer leur audience.

Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie, à aucun moment, ces cookies ne permettent à la « Société » d'identifier personnellement l' « Utilisateur ». La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l' « Utilisateur » n'excède pas treize (13) mois. 

Il permet à la « Société » de faciliter votre navigation, d’améliorer les « Services », d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant l’Application (rubriques et contenus visité, parcours ...) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des « Services », d’adapter la publicité éventuelle ou les « Services » de tiers proposés sur l’ »Application ».

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve du choix de l’ « Utilisateur », dans un espace dédié du disque dur de son terminal, à l’occasion de la consultation d’un Service en ligne grâce à son logiciel de navigation. L' « Utilisateur » est informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce en configurant son navigateur Internet pour ce faire, dont le détail est prévu ci-après.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. L’Utilisateur peut exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation applicable ou effectuer une réclamation directement auprès du tiers concerné.

Toutes les données collectées relatives à l’utilisation des « Services » de l’ « Application » sont traitées par la « Société » et les destinataires prestataires de la « Société » situés dans l’Union Européenne notamment dans le but d’exécuter et fournir les Services à l’Utilisateur, et ce dans le respect des règles prévues par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données. 

Ces données seront traitées aux fins d’effectuer un suivi de l’ « Application,» conformément aux stipulations ci-après.  L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des « Services » de l’ « Application » implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de ces différentes technologies par l' « Utilisateur ».

 a) Utilisation des technologies de suivi sur l’Application

 La « Société » utilise :

  • l’outil …………………………….afin d’aider la « Société » à comprendre comment l’Application est utilisé via les cookies et d'améliorer en conséquence son contenu et ses campagnes marketing. Pour plus d’informations sur les procédures d’opposition à ces cookies cliquez ici : ……………………………………. .
  • l’outil …………………………….. afin de mesurer l’audience de son Application, Pour plus d’informations sur les procédures d’opposition à ces cookies cliquez ici :………………………… 
  • l’outil ………………………………..afin d’analyser et de mesurer le comportement des Utilisateurs sur l’Application,
  • l’outil ………………………………..afin de gérer la publicité sur l’Application. Pour plus d’informations sur les procédures d’opposition à ces cookies cliquez ici : ……………………………..

b) Connexion via les réseaux sociaux (Facebook Connect et Google +)

Les fonctions Facebook Connect et Connexion via Google + permettent à l’Utilisateur de se connecter à l’Application avec son compte Facebook ou Google +.

Lorsque l’Utilisateur se connecte à l’Application avec leurs comptes Facebook ou Google +, la Société peut accéder à certaines informations que vous avez renseignées sur Facebook ou Google +, afin de leur offrir une expérience personnalisée et sociale.

Une autorisation d'accéder à leurs données de profil (profil, contacts, coordonnées,…) et de partager leurs activités avec Facebook ou Google +, leur sera demandée.

L'accès par la « Société » aux données de Facebook ou de Google + et l'utilisation qui en est faite sont limitées, notamment la Société n'utilise que les données strictement nécessaires pour exploiter l’Application.

L’ « Utilisateur » est informé, via l’ « Application », des données utilisées et la façon dont elles sont utilisées, affichées, partagées ou transférées.

Si l’ « Utilisateur » se connecte à l’Application en utilisant ses identifiants Facebook ou Google + et que ses amis connectent également leur compte à l’Application, ils sauront que l’Utilisateur dispose d’un compte auprès de la « Société », sauf si celui-ci a choisi de ne pas être visible pour ses amis sur d'autres sites. L »’Utilisateur » peut décider à quel type d'information ses amis peuvent avoir accès en paramétrant son compte dans la section Applications du site Facebook.

La « Société » est susceptible d'inclure sur  l’ « Application », des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’ « Utilisateur « de partager des contenus de l’Application avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion concernant un contenu ou un « Service » de l’ « Application ». Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que "Facebook "Twitter", LinkedIn", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l « ’Utilisateur » grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de l’ »Application ». En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur l’ « Application », du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation.

Si l’ « Utilisateur » ne souhaite pas que les réseaux sociaux publient ses actions issues des plug-ins dans ses comptes sur les réseaux sociaux, il doit alors se déconnecter de ces réseaux sociaux avant de naviguer sur l’ « Application ».

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur ou au Visiteur pour gérer les cookies. Tout paramétrage qu’ils peuvent entreprendre sera susceptible de modifier leur navigation sur Internet et l’ « Application » ainsi que leur conditions d'accès à certains « Services » qui peuvent nécessiter l'utilisation de cookies.

Si l’ « Utilisateur » ou le « Visiteur » n’accepte pas l'enregistrement de cookies sur son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne peut bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de l’ « Application ». Tel est le cas si le Visiteur tente d'accéder aux contenus et aux « Services » qui nécessitent une identification préalable et également le cas lorsque la « Société » ne peut pas le reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par son terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, la « Société » décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses « Services » résultant de l'impossibilité pour elle d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement refusés ou supprimés par l’ « Utilisateur » ou le « Visiteur ». 

L’ « Utilisateur » peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Il peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des cookies et de son choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, et vous permet de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Pour plus d’information sur les cookies : 

http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

La « Société » se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente « Charte », en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle « Charte ». L’utilisation de l’ « Application » suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle « Charte » par tout Utilisateur ou Visiteur au sens des Conditions de l’Application.

 

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